Sous-Location Pendant les JO de Paris : Conseils et Points Légaux

Les Jeux Olympiques de Paris 2024 approchent à grands pas, suscitant une demande exceptionnelle pour les locations temporaires. Cet article explore les aspects légaux et offre des conseils précieux pour les locataires et les propriétaires.

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Contexte des JO de Paris :

‍Les Jeux Olympiques de Paris 2024, symbole de compétition sportive mondiale, attirent des visiteurs du monde entier. Cette affluence crée une opportunité pour les propriétaires de mettre leurs biens en location temporaire. De nombreux locataires sont également attirés par la sous-location de logements qu’ils occupent. Si la sous-location de votre appartement pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024 est possible, elle est soumise à certaines conditions.

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Sous-Location pendant les JO 2024 : Points légaux à considérer

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1. Rappel des Règles Légales Applicables

Selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, considéré comme d'ordre public, le locataire ne peut céder son contrat de location ni sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. La sous-location non autorisée expose le locataire à des conséquences légales sérieuses. La jurisprudence souligne l'obligation pour le locataire d'occuper personnellement son logement, surtout si c'est sa résidence principale. De plus, les sous-loyers perçus illégalement sont considérés comme des fruits civils appartenant par accession au propriétaire, en vertu de l'article 546 du Code civil. Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Cassation a confirmé le remboursement des sous- loyers provenant de la sous-location Airbnb, au profit du bailleur.

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2. Risques Liés à la Sous-location non Autorisée

La sous-location sans autorisation expose le locataire à la résiliation judiciaire de son contrat de bail et à son expulsion. De plus, il peut être condamné à rembourser les sous-loyers perçus, avec des dommages et intérêts pour non-respect des clauses du contrat. Un exemple concret de cette sévérité juridique est un locataire condamné à rembourser plus de 221 000 euros aux propriétaires, suite à une décision du Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, JCP 22 mars 2022, RG 11-21- 008338).

En outre, le syndicat des copropriétaires peut intenter des poursuites si la sous-location porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. Le locataire s’expose également à des poursuites individuelles des copropriétaires pour trouble de jouissance ou trouble anormal de voisinage.

La Ville de Paris a renforcé ses actions contre les locations et sous-locations saisonnières interdites, imposant une amende civile de 50 000 euros pour une sous-location Airbnb en violation des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. La Ville de Paris mène des enquêtes sur le terrain et sur Internet, s’appuyant sur une équipe dédiée pour contrôler les meublés de tourisme. Les agents assermentés peuvent visiter les lieux et demander toute pièce ou document établissant l’occupation des lieux.

Il est donc impératif pour le locataire de prendre conscience des risques liés à une sous-location non-autorisée, d’autant que ces pratiques sont facilement repérables en ligne, et les contrevenants sont systématiquement traduits devant les tribunaux.

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Conseils pour les locataires pendant les JO de Paris :

Vérifiez votre bail et les annexes : avant d’envisager de proposer votre logement à la sous-location, vérifiez scrupuleusement les termes de votre bail et les annexes, notamment le règlement de copropriété. Certains règlements interdisent la sous-location temporaire. D’autres règlements autorisent la sous-location temporaire, à condition de respecter la tranquillité de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires. Si le règlement n’est pas joint à votre bail, renseignez-vous auprès de votre propriétaire ou de votre agence immobilière.

Demandez un accord écrit du propriétaire : Informez votre propriétaire de votre intention de sous-louer et obtenez son accord écrit. Votre propriétaire est libre d’accepter ou refuser votre demande. Lorsque vous communiquez votre intention de sous-louer, assurez-vous d’inclure tous les détails pertinents, tels que la durée, le montant du loyer, le nombre d’occupants. Notez toutefois que vous ne pourrez pas sous-louer votre appartement plus cher que votre loyer. C’est une règle légale qui s’applique à tous les types de location à usage de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. Si vous sous-louez votre appartement à un prix supérieur à celui que vous payez, vous risquez de voir votre bail résilié, de subir un redressement fiscal, ou même de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Gardez une Trace Écrite : Documentez toutes les communications avec votre propriétaire pour éviter les malentendus futurs et vous protéger en cas de litige.

Renseignez-vous sur l’aspect fiscal et juridique : Si vous sous-louez votre logement, vous allez devoir déclarer les revenus de la sous-location aux impôts. Vous devez également signer un contrat de sous-location avec votre sous-locataire, et lui transmettre une copie du bail initial. Il est donc important de vous renseigner sur tous ces aspects avant de sous-louer.

Assurez-vous de la fiabilité et la solvabilité de votre sous-locataire : La sous-location implique un risque de non-paiement du loyer ou de dégradation du logement, et il est donc légitime de s’assurer de la fiabilité du sous-locataire. Vous pouvez lui demander des justificatifs de revenus, des avis d’imposition, des quittances de loyer, ou encore des garanties bancaires ou personnelles. Toutefois, vous ne pouvez pas lui demander des documents discriminatoires, tels que la carte d’identité, le livret de famille, le casier judiciaire, ou le relevé de compte bancaire.

Vérifiez votre contrat d’assurance : Théoriquement, l’assurance du locataire couvre le logement en cas de sous-location, à condition que le locataire ait obtenu l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer son appartement. Mais il est préférable de vous rapprocher de votre assureur pour connaître l’ensemble des conditions liées à la sous-location. Le locataire reste responsable des éventuels dommages causés au logement par le sous-locataire, et doit donc conserver son assurance habitation pendant toute la durée de la sous-location. Le sous-locataire doit également souscrire une assurance habitation pour couvrir ses biens personnels et sa responsabilité civile.

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‍Conseils pour les propriétaires pendant les JO de Paris :

Si vous souhaitez éviter la sous-location de votre logement, vous devez refuser par écrit la requête de votre locataire qui en fait la demande. Vous pouvez également vérifier régulièrement que le locataire occupe effectivement le logement et qu’il n’y a pas de sous-locataire. Si vous constatez une sous-location illicite, vous pouvez demander la résiliation du bail et des dommages-intérêts au locataire.

Si vous donnez votre accord pour la sous-location, nous pouvons vous donner quelques conseils à suivre :

Vérifiez si le règlement de copropriété autorise la sous-location temporaire. Si ce n’est pas interdit, il y a souvent des conditions à respecter. Rédigez un accord écrit, en précisant l’ensemble des conditions.

Exigez un écrit détaillé de votre locataire : Si la demande écrite de votre locataire ne donne aucun détail sur la sous-location envisagée, exigez un écrit qui mentionne le nom du sous-locataire, la durée et le montant de la sous-location.

Vérifiez le loyer de la sous-location : il ne doit pas dépasser pas celui du bail principal. La durée de la sous-location ne doit pas être supérieure à celle du bail principal.

Assurez-vous que votre locataire conserve son assurance habitation pendant toute la durée de la sous-location, et que le sous-locataire souscrive également une assurance habitation pour couvrir ses biens personnels et sa responsabilité civile. 

Demandez une copie du contrat de sous-location signé entre les deux parties.

Contrôlez régulièrement l’état du logement, et n’hésitez pas à intervenir en cas de manquement ou de litige entre le locataire et le sous-locataire.

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Conclusion :

‍Sous-louer sa propriété pendant les Jeux Olympiques de Paris peut être une opportunité lucrative, mais cela nécessite une planification minutieuse et le respect des obligations légales. En suivant les conseils ci-dessus, locataires et propriétaires peuvent s’assurer que cette expérience soit bénéfique et conforme à la loi. La clé du succès réside dans la transparence et le respect mutuel entre toutes les parties impliquées.