Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Vous souhaitez résilier le mandat de gestion que vous avez signé avec une agence de gestion locative et vous ne savez pas comment faire ? Dans cet article nous vous expliquons quand et comment vous pouvez résilier votre mandat. Avant toute démarche, il convient de vérifier les clauses du mandat que vous avez signé pour connaître sa durée et les modalités de résiliation. La plupart du temps, le mandat est signé pour 1 an avec une tacite reconduction. Il arrive parfois que la durée initiale d’un mandat soit de 3 ans avec une reconduction tacite annuelle à l’issue de cette période initiale. En cas de résiliation, il faut souvent respecter un préavis de 1 à 3 mois avant la date d’échéance du mandat.

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Quand pouvez-vous résilier votre mandat de gestion ?

En règle générale, la résiliation du mandat de gestion peut intervenir à la fin de sa durée initiale ou à l'échéance annuelle du contrat tacitement reconduit, avec le respect du délai de préavis prévu à cet effet.

Mais il existe plusieurs cas où vous pouvez résilier votre mandat de gestion avant son terme et sans frais :

• Si vous pouvez prouver une faute grave du gestionnaire, qui n’a pas respecté ses obligations. Dans ce cas-là vous devez préciser et détailler le motif de résiliation dans votre courrier avec des preuves à l’appui.
• Si vous vendez ou donnez votre bien, le contrat peut être résilié sans frais, sauf si une clause est prévue dans le contrat. 
• Conformément à la loi Chatel de 2008, si le gestionnaire ne vous a pas informé de la possibilité de ne pas reconduire tacitement le contrat, vous pouvez résilier le mandat à tout moment et sans pénalité, en invoquant l’article L136-1 du code de la consommation1345.

Il est à noter que la loi Chatel, qui vise à protéger les consommateurs et à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction, ne s’applique pas aux SCI. En effet, une SCI est une personne morale, et non une personne physique, qui n’est pas considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation. Par conséquent, les SCI ne bénéficient pas des dispositions de la loi Chatel.

Ainsi, si vous êtes associé d’une SCI et que vous souhaitez résilier un contrat souscrit au nom de la SCI, vous devez respecter les conditions prévues dans le contrat. Vous ne pouvez pas invoquer la loi Chatel pour résilier sans frais ou à tout moment. Si le professionnel refuse votre demande de résiliation, il est dans son droit, sauf si vous pouvez prouver une faute grave de sa part.

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Comment résilier le mandat de gestion ?

Pour résilier votre mandat de gestion, vous devez adresser à votre mandataire une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre lettre de résiliation doit obligatoirement contenir les informations suivantes pour être recevable :

La lettre de résiliation d'un mandat de gestion doit contenir les éléments suivants :

• Les informations et les coordonnées des deux parties ;
• Les informations relatives au(x) bien(s) géré(s) (adresse, nature du bien, numéros de lots etc.) ;
• Le numéro de mandat, la date de sa signature, la date d’échéance et le délai de préavis prévu dans le contrat ;
• Votre souhait de résilier le mandat et le motif de résiliation (refus de la reconduction, vente, résiliation conformément à la loi Chatel, faute grave du gestionnaire avec des arguments et des preuves, etc.)

En cas de résiliation pour faute grave, Il ne faut pas oublier que le mandataire pourrait contester vos reproches. Pour éviter un procès, il vaudra mieux trouver un accord à l’amiable avec le gestionnaire de votre bien pour rompre le mandat.

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Les frais de résiliation de mandat de gestion avant terme ?

Vous l’aurez compris, la résiliation sans frais n’est possible qu’à l’échéance du contrat ou si elle intervient dans le cadre de la loi Chatel ou pour un motif légitime (vente, manquement du gestionnaire, etc.).

En revanche, la résiliation anticipée à n’importe quel moment sans motif valable entraîne systématiquement des frais. Ces frais sont ceux qui ont été fixés dans le contrat.

En fonction de votre situation, vous pouvez toujours essayer de négocier avec votre gestionnaire la rupture du contrat avec le minimum de frais.

Après avoir résilié le contrat, pensez à récupérer toutes les pièces qui vous seront indispensables pour poursuivre la gestion vous-même ou par intermédiaire d’un autre gestionnaire. Pensez également à souscrire les différents contrats qui pourraient être automatiquement résiliés en cas de rupture anticipée du mandat de gestion : l’assurance loyers impayés et la PNO par exemple.

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BON À SAVOIR
Chez IREMIA GESTION les mandats de gestion sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment par mail ou lettre simple et surtout sans aucun frais.  
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Avant la signature de chaque mandat, nous prenons le temps de questionner le client sur ses besoins et ses attentes. Nous définissons ensemble les limites de notre intervention dans la gestion du bien. Nous essayons dans la mesure du possible de nous adapter aux besoins qui peuvent évoluer avec le temps. Et si à un moment ou un autre, le client n’est plus satisfait de nos services, nous respectons la liberté de choix et lui laissons la possibilité de résilier le mandat sans contraintes.