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La loi ALUR, également connue sous le nom de loi Duflot II, promulguée le 24 mars 2014, a pour objectif de :
- faciliter l'accès au logement,
- de réguler les locations,
- de lutter contre la mise en location de logements inadaptés
- de promouvoir la construction à travers des réformes en matière d'urbanisme
De plus, elle a rendu obligatoire la souscription à une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) en savoir plus ici.
Dans cet article, nous explorerons en détail les différentes facettes de la loi ALUR.
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La Loi ALUR : Qu'est-ce que c'est ?
La loi ALUR, qui signifie Accès au Logement et Urbanisme Rénové, est officiellement la loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Elle a été mise en place pour améliorer l'accès au logement décent, protéger les populations vulnérables, développer l'offre de logements, équilibrer les relations entre professionnels de l'immobilier, propriétaires et locataires, réguler le marché immobilier, et encourager la transparence et l'innovation.
1. La Lutte contre l'Habitat Indigne
La loi ALUR comprend des dispositions essentielles pour lutter contre l'habitat indigne. Selon la loi du 31 mai 1990, l'habitat indigne englobe les installations ou locaux utilisés comme habitations mais inadaptés à cet usage, mettant ainsi en danger la sécurité ou la santé des occupants. La loi ALUR autorise les collectivités à vérifier la qualité des logements locatifs, luttant ainsi contre les marchands de sommeil.
2. Informations Obligatoires dans les Annonces Immobilières de Vente
La loi ALUR exige que les annonces immobilières de vente, éditées par des professionnels, fournissent des informations essentielles, notamment la part des honoraires (vendeur ou acquéreur).
3. Informations Obligatoires dans les Annonces Immobilières de Location
La rédaction des annonces de location par les professionnels est encadrée par la loi ALUR. Les annonces de location longue durée doivent inclure des informations telles que le montant total du loyer, les modalités de récupération des charges locatives et du dépôt de garantie, les honoraires de l'agence, la surface du logement, et la mention "Location meublée" le cas échéant.
4. Publication du Barème des Honoraires
La loi ALUR impose aux agences immobilières de publier leur barème des honoraires dans leurs vitrines et sur les sites web où elles publient des annonces. Cette mesure vise à garantir la transparence des coûts pour les particuliers.
5. Implications pour les Bailleurs
Les propriétaires bailleurs doivent se conformer à certaines règles depuis la loi ALUR, notamment la réalisation de quelques nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires, l'installation de détecteurs de fumée, la demande d'un permis de louer, la rédaction de contrats de location basés sur les nouveaux contrats types, et le respect des plafonds d'honoraires d'agence.
6. Encadrement des Loyers
La loi ALUR avait également encadré les loyers dans les zones tendues, avec des plafonds en fonction de la zone géographique. Des sanctions sont prévus en cas de non-respect de ces plafonds.
7. Le Congé du Locataire
La loi ALUR a rendu plus favorable l'accès au logement pour les locataires en permettant la réduction du délai de préavis de trois mois à un mois pour quitter le logement, notamment dans les zones tendues.
8. Restitution du Dépôt de Garantie
La loi ALUR a également réduit le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Le non-respect de ce délai peut entraîner une pénalité de 10 % sur le montant du dépôt de garantie pour chaque mois de retard.
En somme, la loi ALUR a profondément modifié le paysage de la gestion locative en France, visant à renforcer la protection des locataires, à encadrer les coûts immobiliers, et à promouvoir la transparence dans le secteur de l'immobilier.
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