Location meublée : Quelles sont les obligations des propriétaires ?

Lorsque vous signez un mandat avec IREMIA GESTION pour la location de votre bien en meublé, il est important de connaître et de respecter les obligations légales et fiscales qui vous incombent. Louer en meublé implique plusieurs démarches et responsabilités spécifiques que nous détaillons ci-dessous pour vous assurer une gestion sereine et conforme à la réglementation.

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1. Déclaration de votre activité de location meublée

L'une des premières obligations à remplir est la déclaration de votre activité de location meublée. Vous devez déclarer cette activité auprès l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans les 15 jours suivant la mise en location de votre bien. Toutes les démarches se font en ligne de façon dématérialisée sur le site : https://procedures.inpi.fr/?/ 

Cette déclaration vous permet d’obtenir un numéro SIRET, nécessaire pour déclarer vos revenus locatifs et remplir vos obligations fiscales.

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2. Statuts des loueurs en meublé

Quand vous louez en meublé vous pouvez être soit un Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), soit Loueur Meublé Professionnel (LMP). La différence entre les deux statuts se situent au niveau des recettes générées par la location meublée. 

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 € et si elles ne dépassent pas les autres revenus du foyer fiscal, votre statut est LMNP. 

Si vos recettes dépassent ce plafond ou qu’elles constituent votre principale source de revenus (les recettes de la location meublée sont supérieures aux autres revenus du foyer), vous devez obligatoirement choisir le statut de LMP. Ce statut nécessite un enregistrement au RCS.

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3. Choix du régime fiscal

Vous devez choisir entre deux régimes fiscaux pour déclarer vos revenus locatifs meublés :

• Le régime micro-BIC : Ce régime est accessible si vos recettes annuelles n'excèdent pas 77 700 €. Ce régime ultra-simplifié vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes brutes.
• Le régime réel : Ce régime est obligatoire si vos recettes dépassent les 77 700 € ou si vous le choisissez volontairement. Il permet de déduire la totalité de vos charges réelles (intérêts d'emprunt, travaux, frais de gestion, etc.). En outre, l’intérêt de la location meublée au réel est d’amortir la valeur du logement, c’est-à-dire déduire de revenus locatifs environ 2% du prix d’achat ou de la valeur du bien. C’est un avantage fiscal considérable qui permet dans la majorité des cas de réduire fortement l’impôt fonciers et les prélèvements sociaux. Le revers de la médaille est la complexité de la déclaration du régime réelle et l’obligation de tenir une comptabilité plus précise. 

Nous vous conseillons fortement de vous faire accompagner par des experts agréés pour la déclaration au réel. Cela vous permettra de profiter au maximum de tous les avantages dans le respect des règles fiscales.

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4. Respect des critères de décence et d'équipement du logement

Le bien loué en meublé doit respecter les critères de décence fixés par la loi. Cela inclut la sécurité, la salubrité, et un minimum d'équipements indispensables à une occupation normale par le locataire. Le mobilier doit être en bon état et comprendre au minimum : literie, cuisine équipée (réfrigérateur, plaques de cuisson), table et sièges, éclairages, rangements, etc.

Vous trouverez la liste complète ici : Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? | Service-Public.fr

En cas de litige, si le locataire constate qu’il manque certains équipements obligatoires, votre logement pourrait être requalifié par le juge en logement vide, avec toutes les conséquences qui en découlent (modification de la durée du bail et réévaluation possible du loyer).

Il est donc important de ne pas négliger ce point.

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5. Rédaction du contrat de location

Le bail meublé doit respecter certaines règles spécifiques. Sa durée minimale est d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Pour les étudiants, la durée peut être réduite à neuf mois, non renouvelable.

Le contrat doit mentionner :

• L'identité des parties.
• La description du logement.
• La durée du bail.
• Le montant du loyer et des charges.
• Les modalités de paiement.

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Un inventaire détaillé des équipements doit être joint au bail.

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6. Assurance et sécurité

Vous devez vous assurer que votre bien est couvert par une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO). Cette assurance protège votre bien contre les risques non couverts par l'assurance du locataire.

De plus, il est recommandé de vérifier régulièrement les équipements de sécurité du logement, tels que les détecteurs de fumée et les installations électriques, pour garantir la sécurité des occupants.

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7. Logement meublé et Cotisation Foncière des Entreprises

En tant que loueur meublé, même si vous n’êtes pas une entreprise, vous êtes soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Lorsque vous déclarez votre activité, un numéro SIRET vous est automatiquement attribué. Les impôts vous adressent ensuite la déclaration préalable pour le prochain calcul de la CFE. 

Si vous n’avez rien reçu après la déclaration de votre activité, nous vous conseillons de vous connecter sur votre espace professionnel (et non personnel) du site des impôt et vous rendre dans la rubrique CFE où vous trouverez l’ensemble des informations liées à votre cotisation.

A noter que la cotisation est à payer une fois par an sur votre espace professionnel avant le 15 décembre. Aucun avis n’est envoyé par les impôts avant le paiement.

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8. Information et assistance

Chez IREMIA GESTION, nous nous engageons à vous conseiller dans toutes ces démarches. Nous vous fournirons les informations nécessaires et vous guiderons pour vous assurer que toutes vos obligations sont respectées.

En respectant ces obligations, vous pourrez louer votre bien meublé en toute sérénité et maximiser vos revenus locatifs. Pour toute question ou assistance, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine immobilier.

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