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L’article 5 du décret n°2023-796 du 18 août 2023 introduit de nouvelles mentions obligatoires à renseigner dans tous les contrats de location de logements à usage de résidence principale vides ou meublés.
Les nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er janvier 2024 :
- L’identifiant fiscal du logement ;
- Le rappel du calendrier d’interdiction de location ;
- Le niveau de performance énergétique du logement.
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour appliquer ces mises à jour réglementaires.
C’est quoi L’Identifiant Fiscal du logement, à quoi il sert et où le trouver ?
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique qui permet d’identifier chaque bien immobilier.
Cette nouvelle mention dans le bail vise à simplifier les démarches administratives liées à la location. Le locataire bénéficie ainsi d’une meilleure transparence sur la valeur locative du logement et peut s’assurer que le propriétaire déclare correctement l’occupation et les loyers du logement.
Il s’agit d’un numéro à 12 chiffres que vous pouvez trouver sur votre espace personnel sur le site www.impôts.gouv.fr, dans l’onglet « Biens immobiliers », dans le descriptif de chaque lot.
Pour les lots en copropriété, vous aurez un identifiant par lot.
Nous vous mettons ci-dessous des captures d’écran pour vous aider à retrouver ces informations.
Le bouton « télécharger » vous permet d’éditer en un clic le descriptif du bien avec l’identifiant fiscal que vous pouvez adresser au gestionnaire de votre bien qui se chargera à l’intégrer au prochain bail de votre location.
Le nouveau décret ne précise pas si le bail doit mentionner l’identifiant fiscal du lot principal uniquement ou bien les identifiants de l’ensemble des lots loués y compris les caves et les parkings.
Nous vous conseillons d’indiquer les identifiants de l’ensemble des lots mentionnés dans le bail. Vous ne risquez rien à mettre plus.
L’identifiant fiscal du logement ne doit pas être mis n’importe où dans le bail et doit obligatoirement être inséré après le premier alinéa du point A (consistance du logement) de la partie II du bail conforme à la loi ALUR.
Le rappel du calendrier d’interdiction de location
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose également de mentionner le calendrier d’interdiction de location.
Il s’agit d’un texte à insérer à la fin du point A de la partie II du bail ALUR :
« Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
A) En France métropolitaine :
A.1) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
A.2) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
A.3) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
B) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
B.1) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
B.2) A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.
La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce texte ainsi que le décret sont disponibles ici.
Le niveau de performance énergétique du logement
A la fin du point A de la partie II du bail, il faut également ajouter le niveau de performance du logement, c’est-à-dire la lettre qui correspond à la classe du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le niveau de performance énergétique du logement est un indicateur qui mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment. Il est exprimé par une étiquette énergie allant de A (très performant) à G (très énergivore).
Il est également important de vous assurer que votre DPE soit à jour avant de louer votre bien. En effet, ce document obligatoire a connu des modifications importantes en 2021 et certains DPE ne sont plus valables mêmes s’ils ne sont pas arrivés à la fin de leur période de validité initiale (10 ans).
Pour en savoir plus sur les nouveaux DPE et les interdictions de mise en location de certains logements, nous vous invitons à consulter notre article « Loi Climat & Résilience : interdiction à la location des passoires thermiques »
Que risque le propriétaire en cas d’absence d’une mention obligatoire ?
Les mentions obligatoires dans le bail sont prévues par la loi pour garantir les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Elles concernent notamment la surface habitable, le montant du loyer et des charges, la durée et la date de prise d’effet du bail, ou encore les coordonnées des parties.
Si le bail ne respecte pas les mentions obligatoires, il peut être considéré comme nul ou non écrit. Le locataire peut alors invoquer cette nullité devant le juge pour demander l’annulation du bail.
L’annulation du bail entraîne la fin du contrat de location. Le locataire n’est plus tenu de respecter le délai de préavis, qui est normalement de 1 ou 3 mois selon le type de logement et la situation du locataire. Il peut donc quitter le logement sans préavis, à condition de restituer les clés et de faire l’état des lieux de sortie.
Le non-respect des mentions obligatoires peut aussi entraîner des conséquences financières. En fonction des mentions manquantes ou erronées, le locataire peut même obtenir une réduction du loyer et le remboursement du trop-perçu pour toute la durée du bail.
Il est donc très important d’avoir une veille juridique et suivre de près toutes les nouvelles mises à jour réglementaires.
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